Dimanche 11 novembre 2012 — Dernier ajout dimanche 15 septembre 2013

la commission Lionel Jospin Enregistrer au format PDF

article d’acteursPublics.com

La commission présidée par l’ancien Premier ministre a remis le 9 novembre à François Hollande ses propositions sur la rénovation de la vie publique. Outre une limitation du cumul des mandats et une refonte du statut pénal du chef de l’État, le rapport suggère de renforcer les règles qui encadrent les départs dans le privé des hauts fonctionnaires et des anciens ministres.

la commission Lionel Jospin

La commission présidée par l’ancien Premier ministre a remis le 9 novembre à François Hollande ses propositions sur la rénovation de la vie publique. Outre une limitation du cumul des mandats et une refonte du statut pénal du chef de l’État, le rapport suggère de renforcer les règles qui encadrent les départs dans le privé des hauts fonctionnaires et des anciens ministres.

Après le travail de Louis Gallois, voilà un second rapport qui ne sera pas enterré [cliquez ici pour le télécharger]. L’entrevue entre François Hollande et Lionel Jospin à peine finie, l’Élysée annonçait le 9 novembre que des textes traduisant les réformes préconisées par la commission sur la déontologie de la vie publique seraient déposés au Parlement début 2013. Un projet de loi constitutionnelle devrait contenir les avancées les plus médiatiques quant à la limitation du cumul des mandats des parlementaires, la fin de l’inviolabilité pénale du président de la République ou la suppression de la Cour de justice de la République.

Plus inattendu, le rapport comporte une large partie sur les moyens d’empêcher les conflits d’intérêts au sommet de l’État. Il propose de renforcer le régime des incompatibilités auquel sont soumis les ministres (article 23 de la Constitution). Dans le viseur : les fonctions de direction d’une société commerciale ou de responsabilités dans une association. Le nouveau texte stipulerait “que les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction de direction ou d’administration au sein d’un parti ou d’un groupement politique […] et de toute autre personne morale”, écrit le rapport. Les déclarations d’intérêts que les ministres sont tenus de remplir deviendraient en outre une obligation légale.

Les ministres comme les fonctionnaires

Les départs des anciens ministres vers le privé sont également dans la ligne de mire. Les experts réunis par Lionel Jospin ne voient pas au nom de quoi les ministres échapperaient aux règles qui encadrent le pantouflage des fonctionnaires. “Cette lacune de la loi pénale a de quoi surprendre, note le rapport, la commission juge que ce qui vaut pour les fonctionnaires doit a fortiori valoir pour les ministres. Elle propose donc de modifier en ce sens l’article 432-13 du code pénal.” Au passage, le champ de contrôle de la commission de déontologie sur le pantouflage serait étendu au départ vers les organismes publics exerçant une activité économique et le pouvoir d’auto-saisine du président de la commission serait allongé à trois mois, contre dix jours aujourd’hui.

Concernant les conseillers des ministres, la commission suggère de compléter le dispositif actuel. Les collaborateurs des cabinets ministériels et du président de la République seraient soumis aux mêmes règles d’incompatibilité que les fonctionnaires. En clair, ils seraient explicitement soumis aux obligations de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983. Comme les ministres, ils seraient tenus légalement à une déclaration d’intérêts mais celle-ci ne serait pas rendue publique. Elle serait remise à la future Autorité de déontologie publique, qui regrouperait la commission pour la transparence financière de la vie politique, la commission de déontologie et peut-être le service central de la prévention de la corruption.

Cette dernière règle concernerait aussi les hauts fonctionnaires occupant des postes sensibles. Lesquels ? La commission préconise le plus grand pragmatisme en la matière. Il faut “reprendre en bloc les listes actuelles d’emplois supérieurs” et retenir uniquement “les emplois qui peuvent être regardés comme particulièrement exposés au risque de conflits d’intérêts”. Un emploi très élevé dans la hiérarchie peut paradoxalement être moins sensible que la responsabilité d’un service très opérationnel moins en vue. Si les membres des juridictions ne pourraient dépendre de ce nouveau cadre, la commission propose d’y inclure certains agents des autorités administratives indépendantes. La liste définitive des emplois concernés serait établie par le gouvernement après avoir recueilli l’avis de l’Autorité de déontologie de la vie publique.

Lionel Jospin reprend enfin la proposition émise en janvier 2011 par le vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé d’introduire une définition claire du conflit d’intérêts dans le droit français. Il suggère la définition suivante : "constitue un conflit d’intérêts une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction". Y a plus qu’à…

Laurent Fargues